Actualités sociales - décembre 2015 - LV Consultants

Du nouveau sur le dialogue social dans l’entreprise !

Notre code du travail a été particulièrement bousculé cet été 2015, avec l’adoption successive de deux lois, qui modifient en profondeur l’état d’esprit de notre code du travail existant :

-  La loi Macron , qui a pris effet le 6 août 2015, a pour but d’améliorer la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle impacte le travail dominical, le travail de nuit, le dialogue social en entreprise... mais concrètement, comment va-t-elle modifier votre quotidien ?
-  La Loi Rebsamen sur le dialogue social du 17 août 2015, qui se veut simplifier les règles sur le dialogue social en France, dont l’accueil est assez mitigé par le patronat et les syndicats.

1) Sur la loi Macron, il est intéressant de noter que de nombreuses dispositions relatives au dialogue social prévues initialement n’ont finalement pas été adoptées pour se retrouver dans la loi sur le dialogue social…

Les principales mesures restant sur ce thème concernent le délit d’entrave. L’idée était d’augmenter les sanctions fiscales (amende) et de dépénaliser les agissements caractérisant une entrave au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP), ce qui correspond dans la réalité la très grande majorité des infractions ! Au final, les sanctions pénales demeurent mais l’emprisonnement a quasiment disparu et les amendes ont augmentées… Il en résulte désormais que le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte, soit à la constitution, soit à la libre désignation du CHSCT , du CE ou des DP est puni d’un an d’emprisonnement et 7500 € d’amende. Et le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier de l’une de ces IRP est puni d’une amende de 7500 €. Pour de plus amples informations sur les autres points de la loi macron, vous pouvez suivre ces liens : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs... http://www.village-justice.com/arti...

2) S’agissant de la loi Rebsamen, sur le dialogue social, cette loi modifie profondément le fonctionnement quotidien d’une entreprise, quelle que soit sa taille. En premier lieu et pour toutes les entreprises, le CDD pourra désormais faire l’objet de 2 renouvellement contre 1 seul auparavant , les durées n’étant pas modifiées. En second lieu, les règles relatives au CHSCT au CE et aux DP se voient modifiées :
-  Art 13 de la loi : Mise en place d’une délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés , sur décision de l’employeur ; le CHSCT pouvant être intégré (nouveauté) à ce regroupement ; cette DUP devra être instituée au sein de chaque établissement, chaque instance conserve ses attributions mais un ordre du jour commun est élaboré .
-  Article 14 de la loi : regroupement par accord collectif des IRP dans les entreprises de plus de 300 salariés ; cet accord fixera le nombre de représentant, de réunions dans la limite d’une tous les 2 mois, la fixation de l’ordre du jour, le nombre d’heures de délégation, le nombre de jours de formation…
-  Pour le CHSCT : *l’instauration d’un délai de consultation pour rendre ses avis, qui ne peut être inférieur à 15 jours (ce délai sera fixé par accord d’entreprise ou à défaut, par décret à paraître) et à l’issue duquel le CHSCT est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif ; *l’obligation de se doter d’un règlement intérieur pour déterminer les modalités de son fonctionnement *l’interdiction pour le Président de voter quand le CHSCT est consulté en tant que délégation du personnel (exemple pour la désignation d’un expert) * l’allongement de la durée du mandat : à compter du prochain renouvellement du CE, le mandat des membres du CHSCT prendra fin avec celui des membres du CE . Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les liens suivants : http://www.legifrance.gouv.fr/affic... http://www.editions-tissot.fr/actua... http://www.juritravail.com/Actualit...

références au sein de cet article Article L 4742-1 du Code du travail Article L 2828-1 du Code du travail Article L 2316-1 du Code du travail Article 55 de la loi, codifiée à l’article L1243-13 du Code du travail article L 2326-1 du Code du travail Article L2326-5 du Code du travail Article L2391-1 du Code du travail Article L2393-1 du Code du travail Article L4612-8 du Code du travail Article L4614-2 alinéa 1 du code du travail Article L4614-2 alinéa 3 du code du travail Article L4613-1 du Code du travail : ce mandat pourra donc se poursuivre au-delà de la durée de 2 ans…

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les liens suivants : http://www.legifrance.gouv.fr/affic... http://www.editions-tissot.fr/actua... http://www.juritravail.com/Actualit...


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