Droit immobilier : les baux commerciaux

Pré-requis

Aucun

Public

Agents immobiliers, loueurs, gestionnaires de patrimoine, commerçants

Programme :

I. La Conclusion du Bail

  • Le Recours au Bail Commercial
  • Les immeubles dans lesquels un fonds de commerce est exploité,
  • La qualité de commerçants du locataire,
  • Les conventions et baux dérogatoires à la réglementation sur les baux commerciaux
La Durée du Bail
  • Durée minimale de 9 ans s’impose au bailleur
  • (Exceptions : réalisation de travaux, reconstruction de l’immeuble)
  • La résiliation triennale prérogative du locataire

Les Principales Clauses du Bail

  • Le loyer et son évolution : plafonnement et recours aux indices INS
  • Distinction entretien courant, grosses réparations
  • La sous-location et la cession du bail
  • La déspécialisation : partielle, totale.

II. Le Terme du Bail

Le droit au renouvellement
  • Conditions :
  1. le fond doit avoir été exploité pendant les trois dernières années, seul le propriétaire du fonds peut l’invoquer,
  • Modalités : 2 cas
  1. Initiative du propriétaire : le congé avec offre de renouvellement
  2. Initiative du locataire : la demande de renouvellement.
  • Principe du plafonnement du loyer du bail renouvelé et exceptions
  • (Modification facteurs locaux de commercialité, bail supérieur à 12 ans)
Absence de renouvellement :
  • Absence d’initiatives des parties : le bail se poursuit pour une durée indéterminée.
  • Le Bailleur refuse de renouveler le bail : il doit une indemnité d’éviction à son locataire, sauf : si ce dernier a commis une faute, en cas d’insalubrité de l’immeuble, en cas de reprise pour habiter.
  • Droit de repentir du bailleur

Durée

21 heures sur 3 jours consécutifs Coût pédagogique

Coût pédagogique

  • Tarif interentreprise : 970€ à partir de 2 stagiaires de la même entreprise
  • Tarif de groupe intraentreprise:3444 euros par groupe

Intervenants

Avocats ou juristes spécialistes du droit de l’immobilier, ancien chef du service gestion/aptrimoine du CNES/CSG (Voir les références de nos consultants en droit.)

Notes :

Tarif indicatif, non contractuel. Pour un devis personnalisé, nous contacter.

Méthode pédagogique et outils

  • Interaction, partage et retour d’expérience d’un spécialiste du domaine
  • Apports théoriques en droit, textes réglementaires
  • Exercices de restitution, études de cas professionnels
  • Pédagogie pragmatique fondée sur l’interaction et l’expérience

LE PLUS LV

Pour entretenir les acquis et favoriser l’application opérationnelle, des tutoriels, fiches pratiques, supports d’entraînement accessibles en ligne depuis l’espace membres dédié à nos clients.

Evaluation et suivi

  • Un questionnaire préalable de recensement de besoins
  • Evaluation continue des progrès réalisés
  • 2 questionnaires de satisfaction à chaud et à froid
  • bilan pédagogique remis au client
  • attestation de stage
Téléchargements Fiche-programme à télécharger :
  • Format : PDF

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